Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires...

On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :

• les contraventions (violences lĂ©gères, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique…etc.
• les dĂ©lits (violences, vol, escroquerie, dĂ©gradation...etc.
• les crimes (attentat, meurtre, viol, violences graves...etc.),

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.
Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

-          20 ans pour certains crimes tels que le viol

-          10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions…)

-          20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (ex : par un ascendant, avec une arme…)

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

 Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité…

Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite de violences, d'un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.

Préjudice moral
Par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.