LA MAIN COURANTE
DEFINITION :
Une main courante est une simple dĂ©claration qui n'entraĂźne aucune suite judiciaire (pas de d'ouverture d'enquĂȘte, ni de transmission au Procureur de la RĂ©publique).
OU DEPOSER UNE MAIN COURANTE :

Vous pouvez déposer une main courante :

  • soit dans un commissariat de police; vos dĂ©clarations sont consignĂ©es dans le registre des mains courantes,
  • soit dans une gendarmerie; vos dĂ©clarations sont consignĂ©es dans un procĂšs verbal de renseignements judiciaires.
Vous pouvez réclamer le numéro d'enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat, pourra en faire la demande.
POURQUOI DEPOSER UNE MAIN COURANTE :

Une dĂ©claration de main courante peut constituer un dĂ©but d'Ă©lĂ©ment de preuve et ĂȘtre utile pour porter plainte par la suite.

Quand vous ĂȘtes victime de violences dans votre couple et que vous quittez le domicile conjugal, il est conseillĂ© de signaler votre dĂ©part au moyen d'une dĂ©claration de "main courante" dans un service de police ou de gendarmerie.
(En aucun cas les fonctionnaires de police ou de gendarmerie n'ont Ă  communiquer votre nouvelle adresse).

Une dĂ©claration de main courante peut permettre de signaler que votre conjoint, dont vous ĂȘtes sĂ©parĂ©, n'a pas exercĂ© son droit de visite sur vos enfants.