En général, les services de police ou de gendarmerie se rendent sur les lieux de l'accident. Ils vont par la suite rédiger un document appelé, "Procès verbal d'accident", dans lequel figurent, les déclarations des personnes impliquées dans l'accident et des témoins, les premiers certificats médicaux, un schéma des positions des véhicules, des informations sur l'état de la route, etc.
Ce Procès verbal d'accident sera ensuite communiqué au Procureur de la République, du tribunal de grande instance du lieu de l'accident et aux compagnies d'assurance concernées.
Le Procureur de la République décidera alors de poursuivre ou non, les personnes responsables de l'accident devant une juridiction pénale.
S'il n'y a pas de poursuites judiciaires, ce sont les compagnies d'assurance, qui détermineront les responsabilités des personnes impliquées dans l'accident.
Sachez que vous êtes en droit de demander ce Procès verbal d'accident, auprès de l'une des compagnies d'assurance concernées. 1/ Vous êtes dans l'accident, piéton, cycliste, passager d’un véhicule ou conducteur non responsable : Vous serez indemnisé en vertu de la Loi BADINTER du 5 juillet 1985, qui a institué un régime d'indemnisation applicable aux accidents de la circulation. les principales etapes de votre indemnisation : - Le questionnaire :
Vous allez recevoir un questionnaire de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. Ce questionnaire est simplement informatif. Vous devez impérativement le remplir et le retourner dans les 6 semaines, afin de mettre en marche votre indemnisation. - L'examen médical :
L’assureur qui prend en charge le règlement de votre indemnisation, vous fera examiner par son médecin-conseil. Vous pouvez vous faire accompagner à cet examen par le médecin de votre choix. Munissez-vous d’un dossier médical le plus complet possible. Vous recevrez une copie du rapport établi. - La consolidation de vos blessures :
L’indemnisation définitive vous sera proposée quand vos blessures seront consolidées, c’est-à -dire quand le médecin constatera que votre état de santé ne sera plus susceptible d’évoluer (ce qui ne veut pas dire que vous serez guéri pour autant) : => 1er cas : Si vos blessures sont consolidées dans les 3 mois de l’accident, votre indemnisation, par l’assureur du responsable, se fera dans les 8 mois de l’accident. => 2ème cas : Si vos blessures ne sont pas consolidées dans les 3 mois de l’accident, une provision vous sera versée dans le délai de 8 mois, à compter de la date de l’accident.
Quand vos blessures seront consolidées, votre indemnisation définitive se fera dans les 5 mois suivant. - L’Indemnisation :
L'indemnisation tiendra compte, notamment: - des frais médicaux restés à votre charge (hospitalisation, pharmacie, rééducation, etc.),
- de votre perte de salaire ou de revenu,
- de vos séquelles, c'est à dire l’incapacité permanente partielle (IPP), qui est déterminée par le médecin,
- de votre pretium doloris, c'est à dire des souffrances que vous avez endurées, qui est déterminé par le médecin,
- de votre préjudice esthétique, (des cicatrices, par exemple) qui est évalué par le médecin,
- de votre préjudice d'agrément, c'est à dire votre impossibilité suite à l'accident de poursuivre certaines activités (sportives par exemple),
- votre préjudice matériel, (par exemple, vêtement abîmé dans l'accident, votre prothèse dentaire)
ATTENTION : La totalité de votre indemnisation ne vous revient pas directement. En effet la Caisse Primaire d'Assurance Maladie notamment, peut se rembourser des sommes qu'elle vous a versées.
Seuls vous reviennent les sommes indemnisant vos préjudices personnels, c'est à dire le pretium doloris et les préjudices esthétique et d’agrément. Si vous avez accepté l’indemnisation que vous propose l’assureur, le règlement doit intervenir dans les 45 jours après votre accord.
Sachez que vous disposez de 15 jours après votre accord, pour revenir sur votre décision. Vous devrez alors, informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous trouvez l’indemnisation, proposée par l’assureur, insuffisante, vous pouvez lui demander de la revoir.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal, vous serez alors indemnisé à l'issue du procès.
Si votre état de santé s'aggrave par la suite, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'indemnisation à l'assureur, pendant 10 ans à compter de l'apparition de votre aggravation, en justifiant qu'elle résulte bien de votre accident
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